L'acte authentique de vente : la signature chez le notaire
Rôle du notaire, documents à fournir, déroulement de la signature, remise des clés et versement du prix : tout savoir sur l'acte authentique de vente.
L'essentiel
- L'acte authentique, rédigé par un notaire, rend la vente définitive et opposable aux tiers.
- Il est signé en moyenne 3 mois après le compromis.
- Le transfert de propriété, le paiement du prix et la remise des clés interviennent le jour de la signature.
- Le vendeur reçoit le prix, déduction faite du remboursement éventuel de son prêt.
La signature de l'acte authentique est l'étape finale de la vente. Rédigé et authentifié par un notaire, l'acte transfère définitivement la propriété du bien à l'acquéreur.
Le rôle du notaire
- Vérifier l'identité et la capacité des parties.
- Contrôler l'origine de propriété et l'absence d'hypothèque non levée.
- Purger les droits de préemption (commune, locataire…).
- Recueillir les documents d'urbanisme et de copropriété.
- Percevoir les taxes pour le compte de l'État et publier la vente au service de la publicité foncière.
Le déroulement de la signature
- Le notaire envoie le projet d'acte quelques jours avant la signature.
- L'acquéreur vire les fonds (apport et prêt) sur le compte du notaire.
- Le notaire lit l'acte et répond aux questions des parties.
- Les parties signent (sur papier ou électroniquement).
- Les clés sont remises à l'acquéreur.
Quand le vendeur reçoit-il l'argent ?
Le prix est versé par le notaire au vendeur dans les jours qui suivent la signature, une fois les fonds encaissés et les éventuels prêts en cours remboursés. Comptez généralement quelques jours ouvrés.
Après la signature
- Résilier ou transférer les contrats d'énergie et d'assurance.
- Informer le syndic de copropriété.
- Conserver une copie de l'acte et des diagnostics.
- Déclarer, le cas échéant, la plus-value (prélevée par le notaire).
Les documents à apporter le jour de la signature
| Vendeur | Acquéreur |
|---|---|
| Pièce d'identité | Pièce d'identité |
| Clés, badges et télécommandes | Attestation d'assurance habitation |
| Relevés des compteurs (eau, électricité, gaz) | Justificatif du virement des fonds |
| Documents de garantie des équipements récents | Offre de prêt acceptée (transmise par la banque) |
Le contenu de l'acte
- L'identité complète des parties et leur régime matrimonial.
- La désignation précise du bien et son origine de propriété.
- Le prix, ses modalités de paiement et la répartition de la taxe foncière.
- Les servitudes, la situation d'urbanisme et les diagnostics.
- Les éventuelles clauses particulières (garanties, travaux, mobilier).
Les causes de retard les plus fréquentes
- Retard d'émission de l'offre de prêt de l'acquéreur.
- Documents d'urbanisme ou de copropriété manquants.
- Exercice d'un droit de préemption par la commune.
- Mainlevée d'hypothèque ou succession non réglée.
Questions fréquentes
Combien de temps entre le compromis et l'acte authentique ?
En moyenne 3 mois, le temps pour l'acquéreur d'obtenir son prêt et pour le notaire de réunir les documents et de purger les droits de préemption.
Peut-on signer l'acte à distance ?
Oui, grâce à la procuration notariée ou à l'acte authentique électronique à distance, si le notaire le propose.
Qui paie les frais de notaire ?
Les frais d'acquisition, appelés frais de notaire, sont payés par l'acquéreur. Le vendeur paie seulement certains frais annexes, comme la mainlevée d'hypothèque.
Combien de temps dure la signature chez le notaire ?
Comptez généralement une à deux heures, le temps de la lecture de l'acte et des questions des parties.
Quand l'acquéreur reçoit-il son titre de propriété ?
Le jour de la signature, le notaire remet une attestation de propriété. Le titre définitif est adressé après la publication de l'acte, plusieurs semaines ou mois plus tard.
